Conditions d’achat | J&J MedTech

Johnson & Johnson (Canada) Inc. faisant affaires en tant que Johnson & Johnson MedTech (la « société »)

Généralités : Les produits vendus par la société à l’acheteur (les « produits ») sont décrits dans le bon de commande connexe (le « bon de commande ») et sont réservés à l’utilisation par l’acheteur au Canada; ils ne sont pas destinés à l’exportation. La société aura le droit, à ses frais et sans préavis à l’acheteur, d’inspecter et de vérifier tous les registres d’entreprise et de comptabilité et tous les documents justificatifs qui, selon l’opinion raisonnable de la société, sont nécessaires afin de vérifier la conformité de l’acheteur aux présentes conditions d’achat (les « conditions d’achat »). L’acheteur devra coopérer pleinement avec la société et avec les comptables professionnels agréés indépendants, les experts-comptables (CPA) ou d’autres parties que la société a embauchés pour faire une inspection ou une vérification. Les présentes conditions d’achat prennent effet à la date d’entrée en vigueur indiquée sur le bon de commande connexe ou, si aucune date d’entrée en vigueur n’est indiquée, à la date de commande du bon de commande, et elles demeurent en vigueur jusqu’à ce que : a) tous les biens visés par le bon de commande aient été livrés et acceptés ou b) tous les services aient été entièrement exécutés, à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt de la manière décrite aux présentes. Les produits fournis par la société sont assujettis aux présentes conditions d’achat et l’acheteur, en acceptant les produits, convient d’être lié par ces conditions d’achat et de s’y conformer.

Notice d’utilisation : La société vend des produits de soins de santé, qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché délivrée par des organismes comme Santé Canada et les autorités de certification en matière d’électricité. Ces produits sont conçus et autorisés pour une utilisation conforme aux conditions de protocoles explicites. Un encart incluant la notice d’utilisation accompagne chaque produit. Afin d’assurer la sécurité du patient et l’efficacité du produit, et conformément à l’autorisation de mise sur le marché, il est important que tous les produits soient utilisés conformément aux instructions. Les produits, le cas échéant, sont fournis sous emballage stérile et, selon le produit, sont destinés à un usage unique ou multiple. L’utilisation de tout produit à des fins autres que celles pour lesquelles il a été approuvé ou de toute manière qui ne soit pas conforme à la notice d’utilisation pourrait compromettre son intégrité structurale et provoquer la défaillance du dispositif qui, à son tour, pourrait entraîner des blessures, une maladie ou la mort du patient. La stérilisation d’une façon qui n’est pas prévue ou approuvée ou d’une manière non conforme à la notice d’utilisation peut créer un risque de contamination, d’infection ou de surinfection du patient, y compris la transmission d’une ou de plusieurs maladies infectieuses entre différents patients et peut aussi causer une blessure, une maladie ou le décès d’un patient. Tout produit vendu par la société doit être utilisé aux fins auxquelles il est destiné et pour lesquelles il a été autorisé, et conformément à la notice d’utilisation qui s’y rattache. L’acheteur sera tenu d’indemniser la société à l’égard de toutes les responsabilités et de tous les coûts engagés à la suite d’un usage non conforme à la notice d’utilisation, y compris les frais juridiques engagés afin de se défendre contre toute action en justice.

Garantie et limitation de responsabilité : La garantie des produits par la société est strictement limitée à l’identité des produits. La société garantit que la fabrication des produits est conforme aux bonnes pratiques de fabrication et aux lois applicables, et que les produits sont exempts de vices de matériaux. Aucune autre garantie ou condition, réglementaire ou autre, ne doit être présumée, y compris (mais sans s’y limiter) toute garantie ou condition quant à la qualité ou à l’adaptation à un usage particulier. Sauf indication contraire constatée par écrit, la présente garantie est limitée à douze (12) mois suivant la date de livraison des produits. Les garanties de la société ne s’appliquent pas aux produits qui ont été modifiés, utilisés de manière inappropriée ou endommagés, ou qui ont fait l’objet d’une réparation ou d’un entretien non autorisé, inapproprié ou inadapté, ou qui ont été utilisés d’une manière non conforme à la notice d’utilisation du produit.

Produits défectueux : Si l’acheteur souhaite retourner un produit parce qu’il ne fonctionne pas conformément aux spécifications ou ne respecte pas celles-ci, l’acheteur doit soumettre le produit aux Services de la qualité des produits pour révision, afin de déterminer si le produit est admissible à être retourné pour cette raison. L’acheteur peut amorcer le processus de révision par les Services de la qualité des produits en communiquant avec son représentant local. Ce dernier fera à son tour parvenir l’avis au Service de gestion de la qualité de la société dans les 24 heures suivant sa réception. Ce processus doit être documenté dans la base de données de la société et signalé au site de fabrication, qui doit commencer une enquête sur l’essai des produits. Une fois l’enquête terminée et les résultats obtenus du site de fabrication, le Service de gestion de la qualité de la société examine les résultats afin d’en assurer l’intégralité et l’exactitude avant de classer le dossier. La société doit fournir de nouveaux produits ou un crédit, le cas échéant, à l’acheteur après la soumission du rapport par l’acheteur. En cas de non-respect de la notice d’utilisation, tel que confirmé par l’enquête, l’acheteur n’aura pas droit à de nouveaux produits ou à un crédit.

Conditions de commande : Modes de passation des commandes : La société accepte actuellement les commandes d’achat passées par l’un des modes de communication suivants :

Global Healthcare Exchange (GHX)
Échange de données informatisées (EDI)
Télécopieur : 1-905-946-9430 ou 1-800-591-4935 (sans frais)
Téléphone* (anglais/français) : 1-844-243-4321
Portail en ligne

* Les commandes téléphoniques peuvent être assujetties à une confirmation écrite par la société.

Modalités de paiement : Si l’acheteur dispose d’un crédit préautorisé auprès de la société, le paiement est exigible 30 jours nets suivant la date de facturation, à moins que la société n’en convienne autrement par écrit. Les factures sont payables en totalité et aucune déduction ni compensation n’est autorisée sans le consentement préalable écrit de la société. Sans limiter les autres droits légaux de la société, la société peut exercer un droit de compensation sur les montants dus à l’acheteur, y compris pour les crédits provenant des retours de produits, des montants dus à la société par l’acheteur. Si l’acheteur ne dispose pas d’un crédit préautorisé auprès de la société, le paiement est exigible à la réception de la facture. Si les présentes conditions ne sont pas respectées, la société se réserve le droit de facturer des frais de retard de paiement. Par ailleurs, la société se réserve le droit de prendre les mesures suivantes sans préavis : refuser les cartes de crédit comme mode de paiement valide, et mettre en suspens les commandes de tout acheteur ayant un solde en souffrance.

Prix : Tous les bons de commande seront exécutés et facturés aux prix en vigueur à la date de passation de la commande. Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis. En cas de baisse de prix, la société n’accordera aucun crédit pour les stocks en possession de l’acheteur et elle déclinera toute autre demande de remise fondée sur des achats antérieurs de l’acheteur. Les prix ne comprennent pas les taxes de vente fédérale et provinciale.

Commande minimale et rupture d’approvisionnement : La société déploiera tous les efforts commercialement raisonnables en vue d’exécuter tous les bons de commande. La société peut, à son entière discrétion, décider de refuser des bons de commande et/ou placer des dispositifs de contrôle sur les commandes, ou encore répartir la fourniture d’un produit parmi les acheteurs. La société se réserve le droit de limiter les quantités ou de cesser de distribuer un produit sans en aviser l’acheteur au préalable. Dans l’éventualité où elle cesse de distribuer un produit, la société peut, sans obligation de sa part, désigner les produits de rechange qui s’offrent à l’acheteur. La société ne peut être tenue responsable des pertes pouvant découler de son omission de fournir un produit à l’acheteur, que cette incapacité de fournir le produit relève de son contrôle ou non. Des frais d’administration seront appliqués à la commande sur tout bon de commande initial inférieur au montant minimum.

Mode	Montant minimumt	Frais d’administration
Achat direct par un hôpital	400 $	40 $
Achat par un distributeur	1500 $	70 $

Préséance et modification des conditions d’achat : Les présentes conditions d’achat annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et peuvent être modifiées de temps à autre par la société, sans préavis et à son entière discrétion. La société informera les acheteurs de toute modification en diffusant la version mise à jour des conditions d’achat, y compris la date d’entrée en vigueur des conditions mises à jour, sous le lien « Conditions d’achat » du site Web de la société. Les différentes modifications apportées aux conditions n’y seront pas nécessairement décrites. Il est vivement conseillé aux acheteurs de visiter périodiquement le site Web de la société et de passer en revue les conditions. Toute commande de produits passée après la date de publication des conditions modifiées sur le site Web sera assujettie aux conditions alors en vigueur, pourvu que tout retour de produit acheté auprès de la société soit assujetti aux conditions en vigueur à la date du retour. La société peut, avec un préavis approprié, céder ses droits ou obligations prévus dans le cadre des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de l’acheteur, y compris (mais sans s’y limiter) ses droits ou obligations concernant la vente ou le transfert de l’ensemble ou d’une partie substantielle de son entreprise, une fusion ou tout autre regroupement avec une autre entité.

Manquement aux conditions d’achat : En plus des autres droits et recours dont la société peut se prévaloir, la société peut décider de cesser d’accepter les commandes passées par un acheteur ou de vendre des produits à un acheteur (ou à toute entreprise affiliée de l’acheteur), y compris (mais sans s’y limiter) à un acheteur qui omet de se conformer aux présentes conditions.

Modalités de livraison et d’expédition : L’adresse de destination devra être indiquée par l’acheteur et acceptée par la société. Toutes les expéditions seront de type RLD (rendu au lieu de destination). Le titre et le risque seront transmis de la société à l’acheteur au moment où le produit sera livré au lieu de livraison de l’acheteur. Ce qui précède ne régit pas les produits livrés en consignation ni les produits livrés pour remplacer l’inventaire consigné.

Anomalies liées aux colis : La société examinera les réclamations concernant des anomalies liées aux colis (comme des dommages et des quantités erronées). Ces réclamations doivent être transmises à la société avec le reçu de livraison portant une mention d’anomalie signée. La société doit recevoir la réclamation et la mention signée dans les trente (30) jours suivant la date de livraison. Les réclamations reçues après ce délai de 30 jours ne feront l’objet d’aucune enquête ni d’aucun traitement ou paiement. Lorsque l’acheteur présente une réclamation, il doit conserver toutes les boîtes d’expédition et le matériel d’emballage pour que la société puisse les examiner. Si la société détermine que la réclamation n’est pas valide, elle la refusera. La société devra alors être rapidement remboursée par l’acheteur.

Politique de commande urgente : Lorsque des commandes sont passées en urgence à la demande de l’acheteur, ce dernier doit payer ou rembourser à la société les frais de transport. L’acheteur doit préciser le mode de transport privilégié (c’est-à-dire transport terrestre ou aérien, le cas échéant). La société choisira le transporteur et organisera l’expédition des produits.

Produits retournés : La société a pour politique de coopérer pleinement avec les acheteurs lorsque ces derniers souhaitent retourner des produits. Cependant, certaines règles générales doivent être respectées. Aucun crédit n’existe tant qu’une note de crédit de la société n’a pas été établie. Aucun montant de déduction, de compensation ou de rajustement ne peut être appliqué à la facture par l’acheteur, sauf dans la mesure prévue dans une note de crédit de la société.

Conditions applicables au retour de produits : Les retours de produits sont assujettis aux conditions suivantes :

Les produits doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité pour être admissibles à un retour.
L’acheteur recevra une note de crédit de la société pour les produits que la société juge admissibles à un retour.
La note de crédit de la société peut être appliquée à des commandes futures. Le prix d’achat ne sera pas remboursé.
L’acheteur doit obtenir un « numéro d’autorisation de retour de marchandise » auprès de la société avant de renvoyer un produit en vue de son éventuel retour*.
Les produits renvoyés sans numéro d’autorisation de retour de marchandise ne sont pas admissibles au retour.
À moins que le retour ait été demandé par la société, des frais de réapprovisionnement de stock seront appliqués à tous les retours admissibles. Ces frais correspondent à 15 % de la valeur des marchandises retournées.
À moins que le retour ait été demandé par la société, l’acheteur doit payer les frais de transport du retour.
Tous les produits qui sont reçus par la société mais qui ne répondent pas aux conditions de retour seront inadmissibles à un retour et ne seront pas retournés à l’acheteur.
La société n’est pas responsable des produits perdus ou endommagés dans le transport.
L’acheteur doit se conformer à toute directive supplémentaire fournie au moment de la demande de retour des produits.

Conditions d’achat – Critères d’admissibilité : À l’entière discrétion de la société, un produit consigné est « admissible à un retour » dans les cas suivants :

un numéro d’autorisation de retour de marchandise lui a été délivré;
il a été acheté directement auprès de la société par l’acheteur conformément aux présentes conditions d’achat;
il est en état de revente; (pour être considéré en « état de revente », le produit ne doit pas avoir été endommagé : A) par l’eau, par le feu, par la fumée ou par une panne de courant; B) par le fait d’avoir été soumis à des températures ou à des expositions extrêmes; C) par un entreposage ou par une manipulation inappropriés; D) par un emballage inadapté ou par l’utilisation de matériel d’expédition inadapté lors du retour);
- il se trouve dans son emballage d’origine, il n’a pas été réemballé, aucune étiquette n’a été apposée sur l’étiquette d’origine, aucune étiquette de prix n’a été apposée et il n’a pas été reconstitué ni falsifié de quelque manière que ce soit;
il comporte le nombre minimal d’unités de vente;
il ne s’agit pas d’un échantillon ni d’un emballage destiné à l’évaluation clinique;
il reste au moins six (6) mois avant sa date de péremption;
il est actuellement proposé à la vente par la société, sa production n’a pas été abandonnée et il n’est pas considéré comme obsolescent par la société; et
il ne s’agit pas d’un produit personnalisé ou de fabrication spéciale.
Le titre du produit retourné sera transféré à la société dès sa réception au centre de distribution de la société.

* Un numéro d’autorisation de retour de marchandise sera délivré seulement pour des produits fournis en vertu d’une convention existante (toujours en vigueur) avec l’acheteur. Sauf indication contraire convenue par écrit, aucun numéro d’autorisation de retour de marchandise ne sera délivré dans les trois (3) mois précédant la date d’expiration naturelle d’une convention avec l’acheteur, et en aucun cas un numéro d’autorisation de retour de marchandise ne sera délivré après l’expiration ou la résiliation d’une convention avec l’acheteur.

Valeur d’une note de crédit : La « valeur » de la note de crédit de la société établie pour des « retours admissibles » correspondra au prix d’achat réel payé par l’acheteur pour les produits, après déduction des remises, des rabais ou des crédits applicables (le « prix d’achat réel »), selon ce qui est indiqué sur la facture d’origine des produits, et après déduction des frais de réapprovisionnement de stock (le cas échéant). Le prix d’achat réel sera rajusté au prorata selon la période qui s’est écoulée entre la date d’expédition à l’acheteur et la date de réception du produit retourné par la société, comme suit :

de 0 à 183 jours entre la date d’expédition et la date de réception du produit retourné par la société : un crédit correspondant à 100 % du prix d’achat réel;
de 184 à 365 jours entre la date d’expédition et la date de réception du produit retourné par la société : un crédit correspondant à 50 % du prix d’achat réel;
366 jours ou plus entre la date d’expédition et la date de réception du produit retourné par la société : un crédit correspondant à 0 % du prix d’achat réel.

Gestion des stocks : De temps à autre, la société pourra conclure une convention de consignation ou de prêt de produits avec l’acheteur en ce qui a trait aux produits. La gestion des produits prêtés ou vendus en consignation (les « produits en consignation ») par l’acheteur est une responsabilité conjointe de l’acheteur et de la société. Les niveaux de stock des produits en consignation seront établis d’un commun accord. La société et l’acheteur évalueront périodiquement l’utilisation et le rendement des produits en consignation et apporteront les ajustements nécessaires pour conserver les quantités optimales. La société, de concert avec l’acheteur, effectuera une analyse dans un but précis : déterminer les quantités optimales pour satisfaire au volume des interventions, tout en gérant les risques liés à l’expiration et à l’obsolescence des produits. Les produits en consignation initiaux seront fournis à l’acheteur au moyen d’un « bon de commande à montant nul » délivré par l’acheteur. Un processus pour la facturation et le réapprovisionnement des produits consignés sera suivi. En plus d’assurer un suivi exact concernant l’utilisation des produits, ce processus déclenche automatiquement le réapprovisionnement des produits consignés. L’acheteur doit transmettre les factures et les commandes de réapprovisionnement pour les produits consignés en faisant appel aux méthodes de commerce électronique. L’acheteur doit communiquer les codes de produit, les numéros de lots et les quantités des produits utilisés. Les factures et les commandes de réapprovisionnement sont préparées par la société sur la foi des factures et des bons de commande des produits de remplacement fournis par l’acheteur.

Vérification et produits endommagés ou manquants : La société réalisera une vérification périodique des produits consignés qui se trouvent dans l’établissement de l’acheteur, et ce dernier convient de permettre l’accès à ses installations aux fins de cette vérification. L’acheteur assume l’entière responsabilité des pertes ou des dommages de nature quelconque (y compris le vol) touchant les produits consignés qui se trouvent dans les installations de l’acheteur. En outre, tout produit consigné qui n’est plus en état de revente sera jugé « utilisé » par l’acheteur et sera facturé au prix prévu au contrat. La gestion des produits consignés à faible rotation ou périmés (qui ont été relevés dans le cadre de la vérification) sera convenue entre les parties, au cas par cas. La présentation de nouveaux produits à l’acheteur sera gérée au cas par cas.

Retour de produits consignés : La société doit approuver les demandes de retour de produits consignés. Les retours approuvés de produits consignés doivent être enregistrés au moyen d’une autorisation de retour de marchandises. Les produits consignés qui sont considérés comme étant « non admissibles à un retour » seront facturés à l’acheteur au prix convenu au contrat. Une autorisation de retour de marchandises n’est pas requise pour les produits prêtés. Les produits prêtés doivent être retournés après leur utilisation et l’acheteur doit être facturé à la fin de l’inspection.

Conditions applicables au retour de produits consignés : Le retour de produits est assujetti aux conditions suivantes :

Les produits consignés doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité ci-dessous pour être admissibles à un retour.
L’acheteur doit obtenir l’approbation de la société avant de retourner des produits consignés.
L’acheteur doit remplir une « autorisation de retour de marchandises ».
Les produits consignés retournés sans approbation préalable ne seront pas considérés comme étant « admissibles à un retour ».
À moins que le retour ait été demandé par la société, l’acheteur doit payer les frais de transport du retour.
Les produits consignés qui ne satisfont pas aux critères pour être considérés « admissibles à un retour » ne seront pas retournés à l’acheteur; ils seront plutôt réputés avoir été utilisés et ils seront facturés au prix convenu au contrat.
La société n’est pas responsable des produits consignés perdus ou endommagés dans le transport.

Critères d’admissibilité : À l’entière discrétion de la société, un produit consigné est « admissible à un retour » si :

un numéro d’autorisation de retour de marchandise lui a été délivré par la société;
il a été expédié directement à la société par l’acheteur conformément aux présentes conditions d’achat;
- il est en état de revente; (pour être considéré en « état de revente », le produit ne doit pas avoir été endommagé : A) par l’eau, par le feu, par la fumée ou par une panne de courant; B) par le fait d’avoir été soumis à des températures ou à des expositions extrêmes; C) par un entreposage ou par une manipulation inappropriés; D) par un emballage inadapté ou par l’utilisation de matériel d’expédition inadapté lors du retour);
il se trouve dans son emballage d’origine, il n’a pas été réemballé, aucune étiquette n’a été apposée sur l’étiquette d’origine, aucune étiquette de prix n’a été apposée et il n’a pas été reconstitué ni falsifié de quelque manière que ce soit;
il comporte le nombre minimal d’unités de vente;
il ne s’agit pas d’un échantillon ni d’un emballage destiné à l’évaluation clinique;
il est actuellement proposé à la vente par la société, sa production n’a pas été abandonnée et il n’est pas considéré comme obsolescent par la société.

Durée et résiliation : La durée de la convention de prêt ou de consignation de produits, le cas échéant, sera convenue d’un commun accord par les parties dans une convention écrite distincte. À la résiliation ou à l’expiration de cette convention, tous les produits consignés non utilisés ou invendus qui sont admissibles à un retour seront retournés à la société. Un produit consigné manquant ou non admissible à un retour sera jugé « utilisé » par l’acheteur et sera facturé au prix convenu au contrat.

Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2024